CONDITIONS GENERALES DE VENTE


1.  Application des conditions  

A défaut de convention écrite contraire, l’acceptation des factures de BOSTIK BELUX SA – N.V. (ci-après dénommée BOSTIK) entraîne de plein droit l’application des présentes conditions générales de vente. Elles excluent l’application des clauses reprises dans la correspondance ou l’ordre d’achat de l’acheteur, sauf agréation expresse du vendeur. Au cas où une ou plusieures clauses ne serai(en)t pas valable(s) où qu’une dérogation expresse eut été accordée, cela ne fera aucunement obstacle à la validité et l’applicabilité des autres dispositions.

 

2. Offres et commandes 

a. Tous les renseignements et toutes les indications de nos catalogues, listes de prix, etc.... sont estimatifs et donnés à titre indicatif seulement 

b. Sauf convention expresse, les offres de BOSTIK sont valables pendant un délai maximum de quinze jours.

Les offres faites par nos intermédiaires, agents ou préposés doivent être confirmées par BOSTIK. Nous nous réservons le droit de refuser toute commande qui n’aurait pas reçu semblable confirmation. Aucun engagement effectué par des représentants de BOSTIK ou de personnes agissant au nom de BOSTIK n’est valable sans confirmation écrite de la Direction de BOSTIK. L’absence d’une telle confirmation ne donne pas droit au destinataire du produit ou au client de réclamer un quelconque dédommagement.

d. Toute commande doit être faite ou confirmée par écrit.

e. Les cas de force majeure, rendant temporairement ou définitivement impossible l’exécution de la convention, suspendent ou éteignent de plein droit les obligations de BOSTIK découlant du présent contrat, sans que l’acheteur puisse annuler sa commande ou exiger un dédommagement quelconque. Les grèves, les accidents et toutes causes indépendantes de la volonté de BOSTIK qui auraient pour effet d’entraver ou de rendre impossible notre production ou nos approvisionnements ou le transport, sont de convention expresse des cas de force majeure.

 

3. Réserve de propriété  

La marchandise demeure la propriété exclusive de BOSTIK jusqu’au paiement intégral du prix. Avant cette date, l’acheteur ne pourra pas vendre les marchandises, ni les transmettre à titre de nantissement ni les grever. Le risque est à charge de l’acheteur à partir de la conclusion du contrat, ce qui implique e.a. que le transport des marchandises s’effectue au risque exclusif du destinataire.

 

4. Obligations du vendeur – Limites

a. Délais de livraison  Les délais de livraison stipulés ne sont pas de rigueur. Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent en aucun cas ni ne font partie des conditions essentielles du contrat. Le non-respect des délais mentionnés ne donne pas droit au client de résilier le contrat ni de refuser les produits. BOSTIK ne pourra être astreint à payer des dommages et intérêts de retard, sauf agréation explicite contraire. Les commandes dont le délai de livraison est reporté à la demande expresse du client entraînent de plein droit une augmentation de prix, tenant compte des frais d’administration, de suivi et de stockage, de réorganisation de BOSTIK ainsi que des hausses éventuelles des composantes du prix (prix et tarifs de matières premières, produits intermédiaires, main d’œuvre….)

b. Lieu de livraison - Transfert des risques – Transport  La livraison est faite par la mise à disposition des marchandises commandées en les établissements de BOSTIK. Le transfert du risque au client a lieu au moment de la livraison, même si, à la demande de l’acheteur, les fournitures sont transportées par BOSTIK. Les marchandises voyagent aux risques et périls exclusifs du destinataire, même si elles ont été vendues franco. Tous les transports effectués par BOSTIK excluent la manutention et le traitement dans les bâtiments. Dans le cas ou il y aurait manipulation et ou traitement des marchandises à l’intérieur des bâtiments, ce sera à titre bénévole et sans responsabilité aucune de BOSTIK ou de ses préposés. Dans ce cas, tous les risques viennent à charge de l’acheteur.

c. Agréation  L’agréation de la marchandise a lieu en les établissements de BOSTIK ou la livraison est faite. Si le transport est effectué par nos soins, les réclamations ne seront admises que si elles ont été adressées par lettre recommandée dans les deux jours de la réception. Tous les contrats sont considérés comme étant conclus et exécutables au siège de BOSTIK, ou toutes les factures sont payables. Les bons de livraison doivent toujours être signés pour réception par le client. L’absence d’une quelconque remarque écrite est considérée comme une tacite acceptation de la bonne livraison des marchandises. Aucun retour ou reprise de marchandises ne sera possible que moyennant l’accord préalable et explicite de BOSTIK. Les commandes/livraisons supérieures à € 300, 00 net hors TVA seront livrées franco domicile en Belgique ou au Grand-duché du Luxembourg. Les commandes/livraisons d’un montant inférieur à € 300, 00 net hors TVA sont majorées de € 15, 00 pour les frais de transport. Les commandes de moins de € 125, 00 ne peuvent plus être exécutées, les frais étant trop élevés. Aucune plainte pour vices apparents, produits manquants ou non-conformité ne peut être formulée après le jour de livraison. Tout autre plainte doit, sous peine de nullité, être formulée par lettre recommandée endéans les 72 heures suivant l’évènement impliquant la responsabilité de BOSTIK. Si le client omet d’accepter la livraison ou rend impossible la livraison, le délai de 72 heures commence à courir à partir de la date figurant sur le bon de livraison, ou à défaut à partir de la date de la facture. En cas d’absence de plainte dans les délais précités, toute utilisation plus avant de tout ou partie des marchandises ou produits livrés, sera considéré comme un acte d’approbation ou d’acceptation irréfragable des marchandises.

d. Limites conventionnelles aux obligations du vendeur  BOSTIK garantit les produits qu’elle commercialise contre les vices de fabrication durant un délai de 6 mois à compter de la date de livraison. Au choix de BOSTIK la garantie est de toute façon expressément limitée : soit au remplacement pur et simple de la marchandise livrée; soit au remboursement du prix d’achat; soit au remboursement du prix d’achat, après reprise de la marchandise litigieuse. BOSTIK ne pourra être tenue responsable des accidents ou dégâts causés à des personnes ou des biens, ni des dégâts causés par des marchandises livrées ayant des vices apparents ou cachés, si tout ou partie des désordres ou dégâts causés sont imputables à des vices cachés dans les murs et / ou les conduites dans les sols et/ou si la mise en œuvre ou l’utilisation par le client des produits livrés, le placement, le chargement, la conservation, l’entretien ou la confection se font sans avoir égard ou attention aux conditions normales d’utilisation et/ou les mesures de précaution usuelles, ainsi qu’à l’humidité des murs ou des locaux, au fait de la non – occupation régulière des locaux, l’usage inadéquat des produits livrés, tels que l’utilisation de produits d’entretien inadéquats, l’usage abusif d’eau, une ventilation inadéquate et l’usage non conforme des produits livrés. BOSTIK ne pourra être tenue d’une quelconque responsabilité pour tous dégâts causés à des tiers, ainsi que des dégâts causés par des produits qui n’auraient pas été entièrement fabriqués ou livrés par elle. En ce cas, l’acheteur se retournera directement contre le fabricant de cette marchandise que BOSTIK lui aurait livrée. Les dégâts d’eaux sont exclus de toute intervention de la part de BOSTIK. La responsabilité de BOSTIK sera explicitement limitée, par sinistre, à la valeur des produits livrés par BOSTIK, et ce pour tous les cas non exclus dans les paragraphes ci-dessus. (Sans être limitatif, il s’agit de dégâts directs, indirects, en ce compris les dégâts qui en découlent, le manque à gagner, les économies manquées, les dégâts liés à l’immobilisation économique et les dégâts immatériels, ainsi que les dégâts au matériel autre que celui livré par BOSTIK). Les avis, renseignements et préconisations fournis par les agents commerciaux, les représentants ou la direction ou autres membres du personnel de BOSTIK concernant les possibilités d’application des produits livrés par BOSTIK se rapportent toujours aux applications générales et normales des produits. Les préconisations ne tiennent pas compte, sauf si le contraire est explicité, des conditions particulières d’application des produits, tels que les défauts dans les murs, parois et plafonds, le taux d’humidité ambiant ou les conditions particulières du lieu, en ce compris la charge du sous-sol, des murs et des plafonds, des applications particulières etc. Pour le dommage éventuel causé par ces avis la responsabilité de BOSTIK est en tout cas expressément limité par cas à la valeur de la marchandise livrée par BOSTIK.

e. Emballage  BOSTIK n’est pas responsable de la perte ou détérioration de tout matériel mis à sa disposition par l’acheteur (emballage, palettes, etc.). L’acheteur garantit que ce matériel est conforme aux prescriptions légales éventuelles régissant la matière et assure que le matériel qu’il remet n’entraînera aucune modification ou altération des propriétés et des caractéristiques de la marchandise livrée par BOSTIK. Dans l’hypothèse contraire, l’acheteur en assumerai seul toute responsabilité.

 

5. Obligations de l’acheteur

a. Paiement du prix  Le paiement a lieu au siège de BOSTIK et se fait, sauf stipulation contraire, à 30 jours à compter de la date de la facture. Le non paiement au jour de l’échéance rend immédiatement, sans mise en demeure, exigibles toutes les créances, même celles qui ne sont pas encore échues. Les paiements reçus serviront d’abord à l’apurement de la dette la plus ancienne, majorée des intérêts encourus et débours éventuels pour raison de paiement tardif. Le cas de fourniture incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement des marchandises livrées.

b. Intérêts moratoires et déchéance du terme  Les montants dus non payés à l’échéance portent de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 1,5 % par mois entamé. Le défaut de paiement d’une facture rend exigible le solde débiteur du compte et confère le droit à BOSTIK de résilier de plein droit et sans mise en demeure préalable les marchés en cours pour fournitures restant à faire.

c. Indemnités forfaitaires  Le défaut de paiement d’une facture à son échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, la majoration de nos factures, outre les intérêts conventionnels de retard, d’une indemnité forfaitaire de retard de 10 % du montant de la facture avec un minimum de € 75, 00 à titre de dommages et intérêts.

d. Conditions suspensives et résolutoires  L’annulation d’une commande par le client sera considérée comme une rupture de contrat  Dans ce cas une indemnité forfaitaire de 20% du prix convenu sera due et portée en compte par BOSTIK. Lorsqu’il s’agit de produits spécifiques ou hors standard, les acomptes versés demeureront acquis par BOSTIK, nonobstant le droit de BOSTIK de réclamer les éventuels autres dommages en sus. Dans le cas particulier ou le client s’est engagé sous condition suspensive et qu’il omet de prendre les mesures ou d’effectuer les démarches nécessaires à l’accomplissement des conditions suspensives ainsi que l’invocation du non accomplissement des conditions suspensives mais que néanmoins endéans le délai d’un an il conclut un contrat avec une firme concurrente de BOSTIK, ces cas seront assimilés à une annulation de la commande, et seront considérés comme rupture de contrat, tels que décrit ci-dessus. Si un contrat est conclu à la condition de l’obtention d’un financement, et si à la date d’échéance du premier acompte le client n’a pas réussi à obtenir le financement nécessaire, BOSTIK se réserve le droit de résilier de plein droit le contrat  sans que le client puisse faire valoir un droit quelconque à préavis ni indemnité de rupture. BOSTIK se réserve le droit de considérer un contrat comme dissous de plein droit, sans mise en demeure préalable, en cas de faillite, insolvabilité de fait, (demande d’) accord judiciaire ou cessation de paiement, ainsi que toute modification significative de la nature juridique du client, tel qu’un changement de management du client, d’une modification substantielle dans la structure de l’actionnariat du client ou si le contrôle du client passe en d’autre mains, ou si tout ou partie du patrimoine du client fait l’objet d’une saisie, ou s’il y a des raisons sérieuses de douter de la solvabilité du client, en ce compris l’impossibilité du client d’assumer ses obligations envers BOSTIK. Dans de telles conditions résolutoires, le client devra, à ses frais, mettre à disposition de BOSTIK endéans les 5 jours après avoir été mis en demeure, toutes les marchandises identifiables (non immobilières par incorporation ou destination) livrées par BOSTIK.

 

6. Garanties  
BOSTIK se réserve le droit d’exiger des garanties au cas ou il existe des indications manifestes mettant en doute la solvabilité et crédibilité de l’acheteur, ou si des actions judiciaires ou d’autres évènements se produisent mettant en péril ou rendant impossible les engagements conclus par l’acheteur. Si l’acheteur refuse de procurer cette garantie demandée, BOSTIK pourra annuler la commande ou une partie de celle-ci, même si les marchandises ont déjà été livrées ou partiellement livrées.

 

7. Juridictions compétentes – droit applicable  

De convention expresse, quels que soient les différends qui pourraient surgir entre parties, découlant ou en relation aux commandes et aux accords conclus entre parties, celles-ci conviennent expressément que seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront compétents pour trancher tout litige pouvant survenir entre les parties. Le droit belge est applicable.

 

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