Conditions générales de vente de Bostik Belux SA-NV

Version : août 2020

1.                    DÉFINITIONS

 

  • Dans les présentes Conditions générales de vente, les termes ci-après ont la signification suivante :
  1. « Bostik» : Bostik Belux SA-NV , société à responsabilité limitée dont le siège social est situé Antwerpse Steenweg 19, B-9080, Lochristi, Belgique;
  2. « Acheteur» : particulier ou entité légale souhaitant conclure ou

ayant conclu un contrat avec Bostik ou recevant un devis à cet effet ;

  1. « Devis» : offre émise par Bostik à l’attention de l’Acheteur pour la vente et la livraison de

produits ou services ;

  1. « Contrat» : tout contrat et/ou document (y compris, mais sans s’y limiter, un Devis ou une offre) en lien avec la vente de Produits et/ou de Services par Bostik et la livraison de Produits et/ou Services à l’Acheteur, de même que tout ajout ou toute modification des présentes Conditions générales de vente ainsi que tout acte (y compris, mais sans s’y limiter, les actes légaux) réalisés dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat.
  2. « Produits» : tout bien vendu et à vendre par Bostik dans le cadre des présentes Conditions

générales de vente et/ou d’un Contrat ;

  1. « Services» : toute activité (sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la manière dont elle est désignée) effectuée par Bostik pour le compte de l’Acheteur dans le cadre d’un Contrat.
  2. « Conditions générales de vente» : les présentes Conditions Générales de Vente.

 

2.                   CONDITIONS D’APPLICATION

 

  • Les présentes Conditions générales de vente sont applicables à et font partie intégrante de tout Contrat. Les présentes Conditions générales de vente serviront de base aux négociations commerciales et sont applicables à toute demande et toute négociation portant sur un Devis, une offre ou un Contrat. Bostik publie ou envoie toujours les présentes Conditions générales de vente à chaque Acheteur afin de lui permettre de passer commande.

 

  • En cas d’incohérence entre les Conditions générales de vente et le Contrat, les dispositions du Contrat prévalent.

 

 

 

 

  • Les présentes Conditions générales de vente prévalent automatiquement sur les dispositions spécifiées dans les documents de l’Acheteur. Le fait de passer commande auprès de Bostik vaut acceptation inconditionnelle des présentes Conditions générales de vente qui s’appliquent indépendamment de toute disposition contraire pouvant être indiquée dans les documents commerciaux de l’Acheteur. L’éventuelle acceptation écrite par Bostik des conditions d’achat ou de tout autre document émis par l’Acheteur n’annule pas la prévalence des présentes Conditions générales de vente sur ces documents et entraîne uniquement l’ajout des dispositions qui ne faisaient pas l’objet d’un règlement dans les présentes Conditions générales de vente.

 

 

  • Les modifications apportées aux présentes Conditions générales de vente sont uniquement applicables dans la mesure où Bostik les a explicitement acceptées par écrit et s’appliquent uniquement au(x) Contrat(s) concerné(s). Le fait que Bostik n’applique pas l’une des dispositions des présentes Conditions générales de vente à un moment donné ne doit pas être interprété par l’Acheteur comme une renonciation de Bostik à appliquer cette disposition ultérieurement.

 

 

3.                   DEVIS

 

  • Sauf indication contraire explicite de Bostik par écrit, tous les Devis peuvent être annulés et sont soumis aux présentes Conditions générales de vente et/ou au Contrat.

 

  • Sauf indication contraire explicite de Bostik par écrit, les devis ne sont pas valables plus de trente (30) jours ouvrés après leur émission.

 

 

4.                  CONTRAT

 

  • Un Contrat est conclu lorsque Bostik a reçu de la part de l’Acheteur l’acceptation écrite du Devis et lorsque Bostik n’a pas annulé le Devis dans les 4 (quatre) jours ouvrés faisant suite à cette acceptation.

 

  • Si l’acceptation inclut des réserves ou des modifications en lien avec le Devis, nonobstant le paragraphe précédent, le Contrat sera conclu si Bostik a informé l’Acheteur qu’il acceptait ces réserves ou ces modifications.

 

  • Si aucun Devis n’a été émis et si l’Acheteur a (avec ou sans contrat-cadre) passé commande auprès de Bostik, le Contrat sera conclu lorsque Bostik aura accepté la commande de l’Acheteur. La commande est réputée acceptée lorsqu’une confirmation de commande aura été envoyée ou en cas de commencement de l’exécution du Contrat.

 

 

 

 

  • L’Acheteur ne pourra pas imposer à Bostik de commencer à exécuter un Contrat avant que Bostik ait reçu toutes les informations nécessaires de la part de l’Acheteur.

 

  • En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur pour quelque raison que ce soit après l’acceptation du Contrat par Bostik, l’Acheteur sera tenu d’indemniser Bostik avec une indemnité forfaitaire correspondant à quinze (15) % du Contrat.

 

  • Les modifications apportées aux Conditions générales de vente et/ou au Contrat sont uniquement applicables si Bostik les a explicitement acceptées par écrit et s’appliqueront uniquement au Contrat concerné. Les modifications peuvent entraîner un ajustement du délai de livraison initial.

 

 

  • Bostik n’est pas lié par des engagements de ses employés non habilités à moins que Bostik ne les ait confirmés par écrit.

 

 

5.                   PRIX ET TARIFS

 

  • Sauf indication contraire dans le Contrat, les prix et tarifs s’entendent hors taxe néerlandaise. Selon le cas, les prix des Produits seront définis dans un Devis, la commande ou le Contrat. Les prix incluent les frais d’emballage standard.

 

  • Une fois par année civile, Bostik est autorisé à réviser ses prix et ses tarifs sur la base de l’indice des prix à la consommation (IPC) néerlandais. En outre, en cas de circonstances imprévues, par exemple dans un cas de force majeure ou en cas d’augmentation excessive du prix des matières premières, Bostik est autorisé à réviser et à ajuster ses prix en conséquence. Bostik communiquera ces ajustements au minimum un (1) mois avant leur application.

 

                          5.3.        Bostik notifiera à l’Acheteur dès que possible toute modification des prix des Produits et Services.

 

 

6.                  LIVRAISON DES PRODUITS

 

  • Sauf indication contraire dans le Contrat, le lieu de livraison se trouve à l’endroit où Bostik a son siège social. Le risque de perte ou de détérioration accidentelle des Produits est transféré à l’Acheteur au moment de l’expédition. . Si la livraison est effectuée par un tiers, le risque de perte ou de détérioration accidentelle des Produits est transféré à l’Acheteur lorsque les Produits sont mis à la disposition du tiers. L’Acheteur est seul responsable du déchargement depuis le véhicule de livraison et doit fournir un équipement de déchargement adapté ainsi que le personnel nécessaire.

 

  • Bostik est autorisé à livrer partiellement les Produits.

 

  • L’Acheteur est tenu de coopérer à la livraison et de réceptionner les Produits. Si, pour quelque raison que ce soit, l’Acheteur n’est pas en mesure de réceptionner les Produits au moment convenu alors qu’ils sont prêts à être livrés, Bostik – sous réserve d’un espace de stockage suffisant – conservera et protégera les Produits et prendra toutes les mesures raisonnables pour éviter une détérioration de leur qualité. L’Acheteur sera alors tenu de payer à Bostik le tarif habituellement pratiqué par Bostik pour le stockage ou, en l’absence d’un tel tarif, de payer le tarif habituel dans le secteur à partir du moment où les Produits sont prêts à être expédiés ou à partir de la date de livraison convenue dans le Contrat si ce moment est ultérieur.

 

  • Le jour où les Produits sont mis à la disposition de l’Acheteur à la date, à l’heure et à l’endroit convenus, doit être considéré comme la date de livraison, même si l’Acheteur refuse la livraison ou n’est pas en mesure de l’accepter.

 

  • Les délais de livraison convenus sont uniquement fournis à titre indicatif et sont exempts d’obligation. Dans le respect des normes applicables en matière de raisonnabilité et d’équité, Bostik fera en sorte de respecter le délai de livraison. Les délais de livraison indiqués ou convenus ne doivent en aucun cas être considérés comme des dates butoirs. Si les Produits ou les Services ne sont pas livrés à temps, l’Acheteur devra mettre en demeure Bostik par écrit et donner à Bostik un délai raisonnable pour exécuter la livraison.

 

  • Les délais de livraison seront suspendus aussi longtemps que l’Acheteur ne se sera pas acquitté des paiements en suspens en faveur de Bostik ou que l’Acheteur n’aura pas satisfait à son obligation de fournir les informations nécessaires à Bostik pour procéder à la livraison ou n’y aura pas satisfait de façon adéquate.

 

  • Bostik ne saurait être tenu responsable de tout dommage résultant d’un non-respect des délais de livraison ou d’autres délais.

 

  • Si l’Acheteur demande un report du délai de livraison par écrit, une telle demande devra être acceptée à l’avance par Bostik par écrit. L’ensemble des frais et/ou dommages encourus ou subis par Bostik à cause d’un tel report devront faire l’objet d’un remboursement et/ou d’une indemnisation par l’Acheteur.

 

  • Bostik se réserve le droit d’apporter des modifications aux Produits présentés dans son catalogue, ses brochures et les autres documents imprimés ainsi que de retirer de sa gamme des Produits présentés dans ces documents. Bostik ne saurait être tenu responsable des écarts entre les Produits livrés et les illustrations de son catalogue, ses brochures et ses autres documents imprimés.

 

 

 

 

7.                   T.V.A.

 

  • Les prix mentionnés dans le Contrat s’entendent hors taxes et sont soumis à la T.V.A ainsi qu’à toutes les autres taxes y compris les taxes sur les ventes, les taxes sur la production ou les taxes sur le transport, autres que les taxes sur les bénéfices de Bostik, le cas échéant.

 

  • Lorsque (i) la livraison des Produits est exemptée de T.V.A. dans le pays de départ en raison d’une expédition ou d’un transport des Produits en dehors du pays de départ, et (ii) lorsque l’expédition ou le transport des Produits est assuré par l’Acheteur ou pour son compte, l’Acheteur devra fournir à Bostik les documents suivants (« Documents justificatifs ») :

 

  • Toute documentation attestant de l’expédition ou du transport des Produits en dehors du pays de départ, conformément aux règles en vigueur dans le pays de départ, dans les vingt (20) jours faisant suite à la récupération des Produits par l’Acheteur ou le 15 du mois suivant, en cas de récupérations multiples,

 

 

  • Dans le cas d’une livraison entre deux pays de l’UE, une déclaration écrite réalisée par une personne dûment habilitée faisant l’acquisition des Produits, attestant que les Produits ont été transportés ou expédiés par ses soins ou par un tiers pour son compte et faisant référence à l’État membre de destination des Produits conformément aux règles en vigueur dans le pays de départ devra être fournie à Bostik par l’Acheteur dans les dix (10) premiers jours du mois faisant suite à la livraison.
  • En l’absence des Documents justificatifs conformément aux conditions et aux délais susmentionnés et dans l’éventualité où la T.V.A. serait exigée ultérieurement à Bostik pour la vente à l’Acheteur, ce dernier devra, sur demande, verser immédiatement une indemnisation à Bostik correspondant au (i) montant de la T.V.A. due, (ii) rembourser l’ensemble des pénalités et des intérêts de retard facturés à Bostik pour ne pas avoir appliqué la T.V.A. initialement sur la vente ou pour avoir été dans l’impossibilité de fournir les Documents justificatifs et (iii) les frais d’avocat, le cas échéant, ces derniers frais (iii) étant limités à dix mille euros (10 000 €).

 

8.                  PRODUITS AVEC LABEL PRIVÉ

 

  • L’Acheteur a développé son label privé (nom de produit, logo, marque verbale, marque figurative, etc.) ainsi que le design de ses emballages et de ses Produits (à savoir des conteneurs, boîtes ou autres emballages), ci-après dénommés « Label et emballages privés ». Le Label et les emballages privés seront apposés sur les Produits (ci-après « Produits avec le label privé »).

 

 

 

 

  • L’Acheteur veillera à ce que le Label et les emballages privés puissent être clairement distingués des autres marques commerciales et des emballages des produits de tiers et à ce qu’il ne puisse y avoir aucune confusion possible. L’Acheteur veillera à ce que le Label et les emballages privés ne violent pas les droits de tiers, par ex. des droits de marque.

 

  • Si l’Acheteur ne commande pas les Produits avec le label privé auprès de Bostik conformément au planning convenu ou s’il met fin à un Produit avec le label privé ou ne l’achète plus auprès de Bostik ou demande un Produit avec une composition différente, Bostik sera en droit de facturer à l’Acheteur les matériaux de base, les matériaux d’emballage et les Produits finis stockés pour les Produits avec le label privé concernés ainsi que l’ensemble des frais d’entreposage, de stockage et d’élimination.

 

  • En raison de la nature du processus de production, il est possible que le nombre de Produits manufacturés ne soit pas identique au nombre de Produits commandés. Bostik se réserve le droit de livrer dix (10) % de Produits en plus ou en moins par rapport au nombre de Produits avec le label privé commandé par l’Acheteur. Dans ce cas, Bostik aura rempli son obligation de livraison dans le cadre du Contrat.

 

  • En aucun cas, Bostik ne pourra pas être tenu responsable du design et des contenus textuels (sur l’emballage) des Produits avec le label privé de l’Acheteur. Bostik est déchargé de toute responsabilité concernant les réclamations de tiers à cet égard. Ceci concerne tous les textes – y compris le texte et les éléments de design dans le domaine de la propriété intellectuelle – ainsi que les textes concernant l’utilisation – étant donné que Bostik n’est pas familiarisé avec les utilisations spécifiques de l’Acheteur – incluant des écarts possibles entre la durée de conservation conseillée et/ou la date d’expiration chez Bostik et la durée de conservation/la date d’expiration demandée par l’Acheteur. L’Acheteur sera responsable en cas de réclamations éventuelles découlant de ces écarts.

 

9.                  FOURNITURE DES SERVICES

 

  • L’Acheteur veillera à ce que Bostik puisse fournir les services dans les temps, en toute sécurité, sans obstruction et en ayant accès aux installations nécessaires (par ex. gaz, eau et lumière). Bostik devra pouvoir commencer sans délai ses activités et les mener à bien sans interruption.

 

  • L’Acheteur atteste qu’il dispose des permis et licences nécessaires pour permettre à Bostik de fournir les Services.

 

  • L’Acheteur sera tenu responsable de tous les dommages résultant d’une perte, d’un vol, d’un incendie ou de dommages causés aux outils, aux matériaux et à d’autres objets appartenant à Bostik situés sur le lieu où Bostik fournit les Services.

 

 

 

 

10.               FACTURATION ET PAIEMENT

 

  • Sauf indication contraire dans le Contrat, Bostik émet une facture à la livraison des Produits et/ou des Services. Au moment de la facturation, les prix et les tarifs seront majorés de toute taxe applicable au moment de la livraison, en particulier de la T.V.A. Si le Contrat précise que le paiement est exigible en plusieurs versements, chaque versement fera l’objet d’une facture séparée.

 

  • Les factures de Bostik sont payables dans la devise convenue et dans le délai de paiement indiqué sur les factures en question. Si la facture n’indique pas de délai de paiement, le paiement devra être effectué dans les trente (30) jours faisant suite à la date de la facture. L’Acheteur n’est pas autorisé à déduire des montants du montant de la facture. L’Acheteur n’est pas autorisé à suspendre ses obligations de paiement.

 

  • À moins que l’Acheteur ne conteste la facture par écrit dans les cinq (5) jours ouvrés faisant suite à la date de la facture, cette dernière sera réputée approuvée par l’Acheteur. Si une réclamation concernant une facture s’avère justifiée, Bostik modifiera le montant de la facture.

Si l’Acheteur ne satisfait pas à ses obligations de paiement dans le cadre du Contrat dans le délai imparti, l’Acheteur sera en défaut de paiement de plein droit sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Si l’Acheteur est en défaut de paiement, il devra à Bostik des intérêts légaux sur la facture en suspens sans préjudice des autres droits contractuels de Bostik.

 

  • L’ensemble des frais de recouvrement judiciaire et extrajudiciaire dont Bostik devra s’acquitter pour le manquement de l’Acheteur à ses obligations de paiement seront entièrement assumés par l’Acheteur. Bostik est autorisé à mandater immédiatement un tiers pour recouvrer sa créance sur la base d’une facture impayée.

 

  • Tous les paiements versés par l’Acheteur à Bostik servent à régler (1) les coûts, (2) les intérêts et (3) les montants principaux, dans l’ordre où ces paiements sont dus et exigibles.

 

  • Bostik est autorisé à demander ce qu’il considère comme une garantie suffisante pour l’exécution des obligations de l’Acheteur et l’Acheteur est tenu de la fournir si Bostik a de bonnes raisons de craindre que l’Acheteur ne satisfera pas à ses obligations.

 

  • Bostik est à tout moment autorisé à refuser une nouvelle commande de l’Acheteur si ce dernier n’a pas payé une facture due et exigible. L’Acheteur n’est pas autorisé à déduire des obligations de paiement de Bostik de ses propres obligations de paiement. L’obligation de paiement de l’Acheteur est séparée des autres obligations dans le cadre des présentes Conditions générales de vente et/ou du Contrat.

 

 

 

 

11.                GARANTIE ET RÉCLAMATIONS

 

  • À l’exclusion de toute autre garantie et/ou responsabilité, Bostik garantit qu’à la date de leur livraison, les Produits étaient conformes aux spécifications techniques définies dans le Contrat. À la livraison des Produits et à la fourniture des Services, l’Acheteur est tenu d’examiner immédiatement si les Produits et les Services sont conformes au Contrat.

 

  • Les réclamations concernant les Produits et Services livrés doivent être notifiées dès que possible à Bostik par écrit en argumentant de façon détaillée. Les réclamations concernant des dommages sur les Produits visibles directement à la livraison ou concernant des produits manquants dans la livraison doivent être adressées dans les quarante-huit (48) heures suivant la livraison. Après notification écrite à Bostik, l’Acheteur devra permettre à Bostik de récupérer les Produits dans les sept (7) jours.

 

  • Toute réclamation vis-à-vis de Bostik concernant une non-conformité des Produits avec les spécifications des Produits (ci-après « Non-conformité ») sera uniquement valable si elle est envoyée par écrit à Bostik dans les quatorze (14) jours civils suivant la livraison des Produits. L’Acheteur devra fournir la preuve de l’existence de la Non-conformité observée et donner à Bostik l’opportunité de constater une telle Non-conformité.
 
   

 

  • Sauf indication contraire dans le Contrat, les réclamations de l’Acheteur ne peuvent être soumises et ne seront pas traitées si :
  1. le défaut est le résultat d’une utilisation inhabituelle, inappropriée, inexpérimentée ou négligente de tout ou partie des Produits par l’Acheteur ;
  2. le Produit a été modifié par l’Acheteur ;
  3. le Produit a été transféré à l’utilisateur final par l’Acheteur ;
  4. Bostik a utilisé, sur la base d’instructions fournies par l’Acheteur, certains matériaux de base, emballages, etc. pour les Produits et les Services, qui sont à l’origine du défaut ;
  5. le défaut consiste en un écart limité en termes de quantité, de qualité, de couleur, de finition, de dimensions, de composition, etc., étant considéré comme acceptable dans le secteur ou ne pouvant pas être évité pour des raisons techniques.
  6. l’Acheteur n’a pas satisfait à l’ensemble de ses obligations vis-à-vis de Bostik (y compris ses obligations de paiement).

 

 

 

 

  • L’Acheteur devra permettre à Bostik d’enquêter sur la réclamation et collaborera pleinement à cet égard. Bostik peut mandater un expert pour vérifier la légitimité de la réclamation. Les coûts de l’expertise pourront être assumés par l’Acheteur si la réclamation ou l’objection n’est pas considérée comme justifiée, en tout ou en partie.

 

  • Si les réclamations ne sont pas adressées par écrit dans les temps, l’Acheteur sera réputé avoir accepté les Produits et les Services livrés et avoir renoncé à tous les droits et pouvoirs qui lui étaient conférés par la loi et/ou dans le cadre du Contrat et des présentes Conditions générales de vente.

 

  • Toute réclamation, telle que définie dans le présent article, ne suspend pas l’obligation de paiement.

 

  • Si et dans la mesure où Bostik déclare qu’une réclamation de l’Acheteur est justifiée, Bostik pourra, à sa discrétion, (i) réparer le défaut sur le Produit, (ii) remplacer le Produit défectueux ou (iii) reprendre le Produit défectueux et rembourser le prix de vente à l’Acheteur. En aucun cas, l’Acheteur n’a droit à une compensation pour la livraison d’un produit défectueux.

 

  • Les Produits seront uniquement retournés si Bostik a donné son autorisation par écrit et aux conditions déterminées par Bostik.

 

 

12.               CAS DE FORCE MAJEURE

 

  • Aucune des parties au Contrat ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’une défaillance dans l’exécution du Contrat si et dans la mesure où ce retard ou cette défaillance résulte d’un cas de force majeure.

 

  • Les cas de force majeure incluent, mais sans s’y limiter, toute forme de catastrophe naturelle, grève, conflits sociaux, tout manquement ou retard de la part des fournisseurs de Bostik, les actes de guerre, une pénurie de matières premières, les épidémies, les problèmes de transport, les interdictions d’importation et/ou d’exportation, les mesures gouvernementales, les incendies, les explosions, le gel, les températures élevées, les pannes de communication et les coupures de courant, les interruptions dans les opérations de Bostik ou dans les entrepôts ou les ateliers de Bostik ainsi que toutes les circonstances dans lesquelles on ne peut raisonnablement attendre que Bostik satisfasse ou continue de satisfaire à ses obligations envers l’Acheteur. Les cas de force majeure touchant les fournisseurs de Bostik constituent également des cas de force majeure pour Bostik.

 

  • Les parties devront s’informer mutuellement sans délai en cas de survenance d’un cas de force majeure.

 

 

 

 

  • Si un cas de force majeure se produit, Bostik suspendra ses obligations pour la durée du cas de force majeure sans que l’Acheteur ait le droit à aucune forme de compensation. Les cas de force majeure ne libèrent pas l’Acheteur de ses obligations de paiement.

 

  • Si un cas de force majeure dure plus de trois (3) mois, chacune des parties pourra résilier le Contrat avec effet immédiat, sans que l’autre partie ait droit à une compensation.

 

13.               RESPONSABILITÉ

 

  • Sauf indication contraire dans le Contrat, Bostik n’est pas responsable des dommages causés à ou d’une perte des Produits après que ces derniers ont été mis à la disposition de l’Acheteur conformément à l’Article 6.1 des présentes Conditions générales de vente.

 

  • Bostik n’est pas responsable des pertes indirectes, y compris mais sans s’y limiter, des pertes consécutives, d’une perte de bénéfices, d’une perte due à une interruption de l’activité, des dommages non économiques, des pertes commerciales directes et de toute autre perte financière, incluant toutes les réclamations potentielles de tiers dans le sens le plus large du terme, comprenant les clients finaux et le personnel de l’Acheteur.

 

  • Si Bostik est responsable de n’importe quel type de dommage envers l’Acheteur dans le cadre du Contrat, des présentes Conditions générales de vente et/ou de la loi, cette responsabilité sera dans tous les cas limitée au montant de la facture du Contrat (hors taxes). Dans tous les cas, la responsabilité maximale de Bostik par Contrat ne dépassera pas cinquante mille (50 000) euros.

 

  • Aucun dommage ne devra être compensé par Bostik si l’Acheteur n’a pas rempli l’une de ses obligations envers Bostik au moment de la survenance de l’événement précité, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de Bostik dans l’exécution du Contrat.

 

  • Dans la mesure où l’Acheteur est un distributeur/revendeur de Bostik, l’Acheteur devra mettre les règles, les manuels et les instructions de Bostik, y compris les règles, les manuels et les instructions de sécurité, à la disposition de ses clients (finaux) et les informer du fait qu’ils doivent observer méticuleusement ces règles, manuels et instructions, y compris les règles, les manuels et les instructions de sécurité. Bostik n’assumera aucune responsabilité à cet égard.

 

  • Bostik ne saurait être tenu responsable du non-respect des règles, manuels et instructions ou de l’utilisation faite des matériaux auxiliaires par l’Acheteur, notamment en ce qui concerne les règles, les manuels et les instructions de sécurité.

 

 

 

 

  • Bostik n’est pas responsable des dommages liés à l’installation ou l’utilisation de ses Produits, cette responsabilité incombant uniquement à la partie ayant procédé à l’installation et à l’utilisation.

 

  • Bostik n’est pas responsable de l’exactitude ou de l’exhaustivité des données, documents ou dessins fournis par l’Acheteur à Bostik et l’Acheteur assume l’entière responsabilité quant à leur exactitude dans l’exécution du Contrat.

 

 

14.               NORMES CONCERNANT LES PRODUITS

 

  • Concernant les Produits et Services (et leur vente), l’Acheteur doit agir conformément aux exigences applicables en matière de sécurité des produits.

 

  • L’Acheteur ne retirera pas les manuels et les autres instructions concernant l’utilisation des Produits lors de leur vente et, sauf accord écrit contraire, ne réemballera pas les Produits et ne retirera pas les étiquettes.

 

  • L’Acheteur devra apporter toute sa collaboration si Bostik souhaite émettre un avertissement public, procéder à un rappel de produits ou prendre toute autre mesure, que ce soit ou non pour satisfaire à des dispositions européennes ou néerlandaises concernant la sécurité publique générale. Afin de simplifier un éventuel avertissement public ou un rappel de produit, l’Acheteur devra tenir à tout moment un registre des destinataires, des dates d’achat et des quantités de Produits fournis.

 

  • Sans avoir consulté Bostik au préalable et sans le consentement écrit de Bostik, l’Acheteur ne (i) prendra pas de mesures concernant la sécurité des produits, par exemple un rappel de produit ou un avertissement public en lien avec des dispositions européennes ou néerlandaises et (ii) n’informera pas des tiers du danger d’un Produit sur la base de quelque disposition que ce soit.

 

 
   

 

15.               RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

  • Les Produits demeurent la propriété de Bostik jusqu’à ce que l’Acheteur ait entièrement satisfait toutes ses obligations dans le cadre du Contrat au sens de l’article 3:92(2) du Code civil néerlandais (« CCN »). Ceci inclut les demandes de paiement des Produits et des Services ainsi que les demandes portant sur un défaut d’exécution des Contrats.

 

  • La réserve de propriété n’affecte pas le transfert de risque prévu à l’article 6.

 

 

 

 

  • En cas de réserve de propriété ou si Bostik affirme disposer d’une réserve de propriété, l’Acheteur devra s’assurer que tous les dommages éventuels au(x) Produit(s) – y compris les dommages matériels, une perte ou une destruction – soient couverts par une assurance en faveur de Bostik. Sur demande de Bostik, Bostik sera autorisé à vérifier la police d’assurance concernée et les reçus de paiement pour la prime correspondante.

 

  • L’exercice de la réserve de propriété par Bostik s’effectuera aux frais et aux risques de l’Acheteur.

 

  • Si Bostik souhaite réclamer sa propriété, l’Acheteur devra autoriser Bostik à accéder à l’endroit où les Produits sont stockés afin de permettre à Bostik de prendre possession des Produits et de les récupérer. L’Acheteur devra retirer en temps utile tout autre objet stocké avec les Produits ou connecté de toute autre façon aux Produits. À aucun moment Bostik ne sera responsable des dommages causés à de tels objets.

 

 

16.               MANQUEMENT DE L’ACHETEUR

 

  • En vertu de la loi, l’Acheteur sera considéré comme manquant à ses obligations et devra s’acquitter de ses dettes en suspens auprès de Bostik sur demande lorsque :
  1. l’Acheteur a demandé sa propre insolvabilité ou un moratoire, est déclaré insolvable ou s’est vu accorder un ajournement de paiement ;
  2. une saisie est ordonnée sur une partie importante du capital de l’Acheteur et que cette saisie n’est pas levée dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elle a été ordonnée ;
  3. l’Acheteur manque de remplir ses obligations dans le cadre du Contrat et/ou des présentes Conditions générales de vente ;
  4. l’Acheteur ne paie pas une facture de Bostik dans le délai convenu, que ce soit en tout ou en partie ;
  5. l’Acheteur fait l’objet d’une dissolution, d’une liquidation, cesse ses activités commerciales ou vend son entreprise, que ce soit directement ou indirectement, en tout ou en partie ;
  6. le contrôle de l’entreprise de l’Acheteur (ou d’une partie de l’entreprise) connaît un changement direct ou indirect.

 

 

  • Dans les situations énumérées au paragraphe 1 du présent article, Bostik est autorisé – sans autre défaillance de l’Acheteur, sans intervention d’un tribunal, sans avoir à payer de compensation et sans préjudice de ses autres droits contractuels et légaux – à :
  1. suspendre l’exécution de ses obligations envers l’Acheteur jusqu’à ce que ce dernier ait rempli l’ensemble de ses obligations vis-à-vis de Bostik ;
  2. mettre fin au Contrat avec effet immédiat, que ce soit en tout ou en partie ;
  3. exiger le paiement complet et immédiat de tout montant dû par l’Acheteur à Bostik, y compris tout montant qui n’était pas encore dû et exigible ;

 

 

 

  1. obtenir, avant d’exécuter le Contrat (ou de continuer à l’exécuter), une garantie adéquate l’assurant que l’Acheteur remplira ses obligations de paiement en temps voulu ;
  2. reprendre possession de tout Produit ou Service fourni mais restant à payer, que ce soit en tout ou en partie, libre de tous droits de l’Acheteur, sans aucune autre responsabilité ou obligation de livraison (ou de nouvelle livraison) des Produits et Services à l’Acheteur.

 

  • En outre, l’Acheteur prendra toute autre mesure et accomplira toute action nécessaire pour permettre à Bostik d’exercer ses droits dans le cadre du Contrat et des présentes Conditions générales de vente.

 

  • À l’exception des cas définis dans cet article, le Contrat prend fin une fois exécuté ou à n’importe quel moment défini expressément par les parties.

 

 

17.                DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

  • L’Acheteur prend acte du fait que tous les droits de propriété intellectuelle (y compris toute prétention à de tels droits et tout droit de propriété intellectuelle futur) concernant et liés aux Produits, aux Services, aux designs (réalisés sur les instructions de l’Acheteur), aux processus, aux présentations, aux opinions, aux dessins, aux documents imprimés, aux photos, aux fichiers, aux sites Internet, aux brochures et aux catalogues de Bostik appartiennent exclusivement à Bostik. Ceci inclut, sans s’y limiter, tous les droits d’auteur, les droits de brevet, les droits de marque et les noms commerciaux utilisés et/ou créés pendant la durée du Contrat (ou des Contrats).

 

  • Si un tiers viole les droits de propriété intellectuelle de Bostik, l’Acheteur en informera Bostik dans les plus brefs délais par téléphone et par écrit. Sur demande de Bostik, l’Acheteur fournira à Bostik toute la documentation et toutes les informations concernant les droits de propriété intellectuelle et apportera toute la collaboration demandée par Bostik. En aucun cas, Bostik n’indemnisera l’Acheteur pour des plaintes en lien avec les droits de propriété intellectuelle.

 

  • L’Acheteur n’est pas autorisé à modifier ou retirer les références aux droits de propriété intellectuelle de Bostik et/ou d’un tiers sur les Produits et/ou en lien avec les Services.

 

  • Si les Produits et les Services sont produits et/ou emballés conformément aux directives de l’Acheteur, l’Acheteur indemnisera Bostik pour les plaintes de tiers en lien avec les Produits et les Services concernés, y compris mais sans s’y limiter, les plaintes portant sur la violation de droits de propriété intellectuelle de tiers.

 

 

 

 
   

 

18.               PROTECTION DES DONNÉES

  • L’Acheteur s’engage à informer ses employés du fait que leurs données à caractère personnel seront collectées et traitées par Bostik dans le cadre des présentes Conditions générales de vente. Les données à caractère personnel des employés seront utilisées par Bostik, les sociétés de son groupe et ses propres prestataires de services afin de traiter les commandes, d’assurer le suivi des relations clients/prospects et de gérer les ventes et les opérations de promotion. Les données à caractère personnel concernées par ce traitement sont notamment le nom, le prénom, le poste et les coordonnées des employés du Vendeur. Ces données à caractère personnel seront conservées pour la durée du Contrat et seront ensuite archivées conformément aux dispositions applicables.
  • Seuls les employés de Bostik dûment autorisés auront accès à ces données à caractère personnel. De telles données peuvent être transférées à des tiers dans le seul but de fournir les services prévus dans le Contrat. En vertu de la législation applicable, les employés de l’Acheteur disposent d’un droit d’accès à leurs données à caractère personnel, d’un droit de rectification, d’un droit à la suppression et d’un droit d’opposition au traitement pour des raisons liées à leur situation personnelle, ou encore d’un droit à la limitation du traitement des données. Ils peuvent exercer ces droits en adressant leur demande à dataprotection@arkema.com.Le cas échéant, les employés de l’Acheteur ont également le droit de déposer une réclamation concernant l’utilisation faite de leurs données à caractère personnel en contactant l’autorité de contrôle de la protection des données correspondante.

 

19.               ÉTHIQUE ET CONFORMITÉ

  • Bostik encourage l’Acheteur à gérer ses activités et à exécuter le contrat d’une manière aussi conforme que possible aux valeurs et aux normes de Bostik définies dans le Code de conduite et éthique d’Arkema (dans sa version mise à jour occasionnellement) disponible sur arkema.com.
  • L’Acheteur s’engage à se conformer, et devra imposer à ses co-contractants de se conformer, (A) aux dispositions de la politique anti-corruption du Groupe Arkema (dans sa version mise à jour occasionnellement) disponible sur arkema.com, et de façon plus générale, (B) à toute loi et disposition applicable en lien avec (i) la lutte contre la corruption et le trafic d’influence ; (ii) avec le contrôle des exportations : à cet égard, l’Acheteur déclare et assure qu’il est pleinement conscient des restrictions commerciales et financières à l’exportation imposées sur certains pays par l’Union européenne, les États-Unis d’Amérique et les Nations unies notamment, et ciblant les individus, les entités légales ou les produits (« Restrictions à l’exportation »).

 

 

 

  • L’Acheteur s’engage à se conformer à tout moment aux Restrictions à l’exportation et à ne pas revendre les Produits à des individus ou à des entités légales figurant sur les listes des partis sanctionnés établies par l’Union européenne, les États-Unis d’Amérique et les Nations unies notamment ; (iii) aux droits de l’Homme ; (iv) à la protection de l’environnement. Si l’Acheteur ne respecte pas les dispositions du présent article, le Vendeur pourra mettre fin au contrat avec effet immédiat sans préjudice de ses autres droits ou des autres recours dont il pourrait disposer dans le cadre des présentes Conditions générales de vente ou de la loi. L’Acheteur devra défendre, indemniser et tenir le Vendeur à l’abri de l’ensemble des plaintes, dommages, pertes, pénalités, frais et dépenses de toute sorte résultant de ou en lien avec un manquement de l’Acheteur et/ou de ses co-contractants aux dispositions du présent article.
 
   

 

20.              CONFIDENTIALITÉ

 

  • L’ensemble des informations, matérielles ou immatérielles, fournies par Bostik à l’Acheteur sont strictement personnelles et confidentielles. Ces informations incluent des informations concernant les Produits ou les Services, les fournisseurs, les clients, les méthodes, des informations techniques, les inventions, les produits, les informations commerciales et comprennent les formules et les dessins techniques pour les Produits et les processus de production, les fonctionnalités, les processus, les secrets professionnels, les brevets, les inventions, les découvertes, le savoir-faire et les droits de propriété intellectuelle.

 

  • L’Acheteur n’est pas autorisé à divulguer les informations fournies par Bostik au public ou à utiliser ces informations de toute autre façon sans le consentement de Bostik et devra restituer toutes les informations et les supports de données à Bostik et détruire immédiatement toute copie de ces informations sur demande de Bostik. Cette obligation de confidentialité est à durée illimitée.

 

 

 

 

  • L’Acheteur devra prendre toutes les mesures et précautions nécessaires pour empêcher la divulgation des informations fournies par Bostik à des tiers et l’Acheteur imposera une obligation de confidentialité à son personnel et aux tiers impliqués. Tout manquement aux dispositions du présent article par une société liée, la direction ou le personnel de l’Acheteur sera considéré comme un manquement à la clause de confidentialité par l’Acheteur.

 

  • Les restrictions relatives à l’utilisation et à la divulgation des informations fournies par Bostik ne s’appliquent pas aux informations pour lesquelles l’Acheteur peut démontrer : (a) qu’elles étaient connues publiquement au moment de leur divulgation ; (b) qu’elles devaient être divulguées pour répondre à une obligation légale ou au jugement exécutoire d’un tribunal.

 

21.               MISCELLANEOUS

 

  • Si l’une des dispositions des présentes Conditions générales de vente ou du Contrat s’avérait ou devenait invalide, les autres dispositions des Conditions générales de vente et du Contrat resteront applicables. Les parties remplaceront la disposition invalide et/ou inapplicable par une nouvelle disposition dont le but s’approchera le plus possible de celui de la disposition initiale.
  • Bostik peut modifier les présentes Conditions générales de vente. L’Acheteur sera réputé avoir accepté les modifications apportées aux présentes Conditions générales de vente s’il n’a pas émis d’objection écrite dans les cinq (5) jours ouvrés faisant suite à la notification de modification par Bostik.
  • Bostik peut mandater des tiers pour exécuter le Contrat. Il peut également transférer des droits et des obligations du Contrat à des tiers.

 

 

22.              LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

 

  • Les présentes Conditions générales de vente ainsi que l’ensemble des offres, des Devis et des Contrats entre l’Acheteur et Bostik sont soumis à la loi francaise.

 

  • Tout litige résultant de ou lié aux présentes Conditions générales de vente, à des offres, des devis et/ou au Contrat entre l’Acheteur et Bostik sera soumis à un juge compétent du tribunal de district de Nanterre (France).

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